Article 1 – OBJET DU REGLEMENT

Ce document reprend les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation qui régissent votre participation au programme parrainage et en définit le fonctionnement.

Ce programme est proposé par GAGGIONE E-PLASTICASE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 765 200 720 et dont le siège social est situé au 3 rue de la Rolland 01460 Montréal-la-Cluse, France.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales du programme ci-dessous.

Article 2 – DESCRIPTION DU PROGRAMME

Cette opération a pour principal objectif de permettre à GAGGIONE E-PLASTICASE d’entrer en relation avec des prospects non connus de sa base clients qui peuvent être concernés et intéressés par l’achat de mallettes ou de services de personnalisation.

En contrepartie de cette mise en relation, GAGGIONE E-PLASTICASE octroiera un code de parrainage unique aux PARRAINS éligibles.

Article 3 – SOUMISSION DU FORMULAIRE DE PARRAINAGE

Le PARRAIN doit remplir notre formulaire de parrainage en ligne, disponible sur notre site internet. Seuls les formulaires correctement et intégralement remplis seront pris en compte.

3.1 ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN 

Pour être éligible, le PARRAIN doit être une personne physique juridiquement capable représentant une entreprise et doit être client de notre entreprise. L’auto-parrainage et le parrainage au sein d’une même entreprise sont interdits, et il ne peut y avoir qu’un seul PARRAIN par FILLEUL.

3.2 ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

Le FILLEUL doit également être une personne physique juridiquement capable représentant une entreprise, ne pas être déjà client chez nous ou engagé dans une transaction au moment de l’enregistrement du parrainage. 

ARTICLE 4 – DURÉE 

Le PARRAIN éligible à l’offre de parrainage doit compléter et retourner le formulaire de parrainage dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Les formulaires reçus après cette période ne seront pas éligibles.

ARTICLE 5 – RECOMPENSE DU PARRAINAGE

La récompense pour le parrain se traduit par une remise de 5% sur le total de sa prochaine commande. cette remise est appliquée au montant total de la commande. De plus, cette récompense est non échangeable et non remboursable.

5.1 VALIDITÉ DU CODE DE PARRAINAGE

Chaque code de parrainage est unique et exclusivement réservé au PARRAIN. Ce code ne peut être ni échangé, ni donné à autrui.

5.2 MODALITÉ DE LIVRAISON

La commande bénéficiant de la remise doit être passée et livrée en une seule fois dans un délai maximum de TROIS MOIS suivant la réception du code de parrainage. Au-delà de cette période, le code sera considéré comme expiré.

5.3 NON CUMULABILITÉ DE L’OFFRE

Cette offre de parrainage est valable pour une seule commande. Elle ne peut être combinée avec d’autres commandes en cours.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de l’entreprise.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : 3 rue de la Rolland, 01460 MONTREAL-LA-CLUSE ou par mail à l’adresse suivante : plasticase@gaggione.com

Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible sur notre site internet

IMPORTANT : Le Parrain doit avoir obtenu l’accord préalable de chacun de ses Filleuls pour communiquer ses(leurs) adresse(s) email et numéro de téléphone à l’Organisateur. Il doit les informer que ces informations sont nécessaires et vont permettre à l’Organisateur de les contacter dans le cadre de l’Opération de parrainage. 

Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l’identité d’un tiers ou fictives fournies par un Parrain ou un Filleul seront considérées comme nulles et ne pourront ouvrir droit aux avantages de l’Opération.

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du parrainage.